Règlement intérieur

PREAMBULE:

GRYSEO-FORMATION est un organisme de formation professionnelle indépendant domicilié au 20  rue du 11 novembre 62580 Farbus. Numéro de déclaration d’activité : N° 32620313562 de la  DIRECCTE des Hauts de France. 

L’organisme de formation développe, propose et dispense des formations en ligne (FOAD) 

Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les  inscrits et participants aux différentes formations organisés par GRYSEO-FORMATION dans le but  de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. 

Définitions  

  • GRYSEO-FORMATION sera dénommé ci-après « organisme de formation » ; 
  • Les personnes suivant les formations seront dénommées ci-après « stagiaires » ; 
  • La directrice de la formation de GRYSEO-FORMATION sera ci-après dénommée « le  responsable de l’organisme de formation ».  

 

ARTICLE 1 : Bases du Règlement Intérieur

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 (Article 4).

Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail.

Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire ou apprenti avant son entrée en formation.

 

ARTICLE 2 : Informations remises au stagiaire ou à l’apprenti avant son inscription définitive

(selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)

  • Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation.
  •       La liste des formateurs et des enseignants.
  •       Les horaires.
  •       Les modalités d’évaluation de la formation.
  •     Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation.
  •       Le règlement intérieur applicable à la formation.

 

Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :

  •       Les tarifs.
  •       Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

 

ARTICLE 3 : Informations demandées au stagiaire ou à l’apprenti

(selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ou un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

 

ARTICLE 4 : Assiduité, ponctualité, absences

Les stagiaires ou apprentis sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.

En cas d’absence ou de retard à l’horaire prévu des visioconférences, les bénéficiaires doivent  avertir l’organisme de formation.  

Dès qu’un manque d’assiduité non justifié est constaté (modules non suivis dans le délai mentionné,  absence à la visioconférence), l’organisme appelle le stagiaire et essaye de connaître la raison de  l’absence et comment l’organisme peut l’aider à faire face à cette absence.

En cas d’absence justifiée, un autre rendez-vous pour la visioconférence ainsi qu’un délai  supplémentaire en cas de retard dans le visionnage des modules sont proposés. 

Ces appels sont listés dans le registre de gestion des absences et des abandons. 

Cette démarche est doublée par l’envoi d’un mail sur l’adresse du stagiaire avec les mêmes  demandes (raison et durée de l’absence, besoins éventuels de soutien et/ou d’aménagements). 

En cas d’absence injustifiée, au bout de 72 heures sans réponse du stagiaire aux appels  téléphoniques et aux mails adressés, l’abandon de la prestation est qualifié. 

Cet abandon est listé dans le registre de gestion des absences et des abandons. 

Le stagiaire, le commanditaire et le financeur sont informés sous 48 heures après la qualification de  l’abandon par mail. La facturation de la prestation réalisée est déclenchée 

 

 

ARTICLE 5 : Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition

La présence de chacun des stagiaires ou apprentis doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis.

Les stagiaires ou apprentis sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l’établissement.

 

ARTICLE 6 : Santé, hygiène et sécurité

(selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, ou qu’il dispense l’activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.

 

ARTICLE 7 : Discipline – Sanctions – Procédure

(selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

Il est formellement interdit aux stagiaires ou apprentis, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  •       D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels la formation se déroule, et de se présenter aux formations en état d’ébriété.
  •       D’emporter ou de modifier des supports ou matériels de formation.
  •       De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.

 

(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

(Art. R6352.4, modifié)

  1. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un  avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :  

  • Non délivrance du certificat de réalisation de la formation 
  • Désinscription immédiate 
  1. Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire  par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.
  2. Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications

nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de  l’organisme de formation. 

  1. (Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

  1. (Art. R6352.8, modifié) La direction de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.
  2. La désinscription du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des  sommes payées pour la formation. 

(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.

 

ARTICLE 8 : Représentation des stagiaires : élection et scrutin

(selon les dispositions des articles R6352.9 à 12 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

(Art. R6352.9, modifié) Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles.

(Art. R6352.10, modifié) Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.

(Art. R6352.11) Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.

(Art. R6352.12, modifié) Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.

 

ARTICLE 9 : Mandat et attributions des délégués des stagiaires

(selon les dispositions des articles R6352.13 à 15 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

(Art. R6352.13, modifié) Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.

Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail.

(Art. R6352.14, modifié) Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement Intérieur.

(Art. R6352.15) Les dispositions de la présente section (Articles R.6352.3 à R6352.14) ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

 

ARTICLE 10 : Procédure de réclamation 

Les prospects, clients, stagiaires, apprentis, et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme.

 

Nous vous invitons à formaliser votre mécontentement au moyen de notre formulaire dédié.

– en libre accès sur notre site internet rubrique : Processus interne de réclamation

à l’adresse https://devenireleveurcanin.com/processus-interne-de-reclamation

– sur demande par mail :hello@gryseo.com à destination de Me GRISELAIN Christine

 Objet à mentionner dans le mail “Demande de formulaire de réclamation”

– sur demande écrite par courrier à l’adresse suivante: 

Me GRISELAIN Christine 20 rue du 11 novembre 62580 FARBUS 

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais. 

Traitement de la réclamation

Suite à l’analyse de la réclamation, une solution sera proposée dans un délai maximum d’une

semaine  via le “Formulaire de réponse”.

Cette information sera automatiquement doublée d’un appel téléphonique auprès du demandeur.

Dans le cas où une insatisfaction liée à la proposition de solution serait directement indiquée à l’interlocuteur de l’organisme de formation lors de l’entretien téléphonique; l’interlocuteur en prendra directement acte et enverra directement par mail un nouveau formulaire de réclamation au demandeur.

Dans un délai de 1 semaine après l’envoi de la réponse, un “Formulaire de satisfaction” est transmis au demandeur.

 

 Article 11: Formalisme attaché au suivi de la formation 

A l’issue de l’action de formation, le bénéficiaire se voit remettre un certificat de réalisation, une  attestation d’assiduité de la formation, et le relevé de connexion certifiés par le centre de formation  à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le  stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit  renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés  à la formation, attestation d’inscription …).  

 

 Article 12 : Un exemplaire du présent règlement est envoyé par mail à chaque stagiaire lors de  son inscription. Un exemplaire du présent règlement est disponible sur le site internet de l’OF à  l’adresse https://devenireleveurcanin.com/reglement-interieur

 

 

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 01.10.2020, et remplace toutes les versions précédentes.

 

FARBUS, le 01.10.2020

GRISELAIN Christine

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