C’est probablement la question que la plupart des gens se posent !
Peut-on vendre des chiens en France quand on est un particulier ?
La réglementation encadrant la vente de chiens a été mise en place pour protéger les animaux et limiter les travers du commerce d’être vivants.
Elle vise à améliorer le bien-être et à s’assurer que la vente de chiens est assurée par des professionnels conscients de ses enjeux. Alors, quels sont les prérequis pour vendre des chiens en France ? Nous faisons le point.
Un particulier peut-il vendre les chiots de sa chienne ?
La législation est claire !
Il est interdit de vendre des chiens en France quand on est un particulier !
Seuls les professionnels (éleveurs ou vendeurs) sont autorisés à vendre des chiens en France.
Pourquoi ?
D’abord pour préserver le bien-être animal des abus mercantiles, des usines à chiots, de chiens utilisés pour la reproduction à outrance dans des domiciles…
Il est en effet clair que pour vendre des chiens il faut des connaissances sur l’animal, des compétences et une éthique. N’importe qui ne peut donc pas s’improviser éleveur et faire faire des portées à sa chienne pour les commercialiser.
Ensuite, pour limiter les abandons. Chaque été, les vagues d’abandons submergent les SPA en France. Pour que les gens soient plus conscients de leur décision d’avoir un animal de compagnie, la législation encadre la vente pour que l’achat soit plus mûrement réfléchi que sur un coup de tête en voyant une photo sur un réseau social.
Par ailleurs, il s’agit aussi de lutter contre le travail dissimulé. Vendre des chiens peut s’avérer lucratif et il s’agit alors d’un revenu parallèle qui échapperait à la législation du travail.
Enfin, pour protéger l’acheteur ! Acheter un chien à un particulier ne donne aucune garantie à l’acheteur quant à sa santé, sa conformité à une race, son équilibre futur ou son développement optimal. Encadrer la vente permet à l’acheteur d’avoir une traçabilité de l’animal vendu.
Vous l’avez compris, si votre chienne attend un heureux évènement, vous n’avez pas le droit de vendre ses chiots !
Pour vendre les chiots de votre chienne, vous devez devenir éleveur.
Une seule exception : si vous vous avez une portée LOF par an et par foyer fiscal identifié par un numéro de portée attribué par la SCC.
Si tel est votre cas
Découvrez le guide gratuit des 5 astuces pour bien démarrer un élevage canin.
Comment vendre ses chiots quand on est un particulier ?
Pour pouvoir vendre des chiens, il vous faut devenir éleveur.
Mais, la seule motivation de revenu ne doit pas être l’unique facteur de décision !
Devenir éleveur c’est d’abord aimer les chiens, vouloir préserver une race et être prêt à garantir le bien-être des chiens élevés.
Outre ce prérequis éthique, quelles sont les obligations pour devenir éleveur ?
- Détenir un SIRET
Pour devenir éleveur canin professionnel, même s’il s’agit d’un élevage de chiens de type familial, vous devez obtenir un SIRET. Il s’agit d’une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements.
Vous devrez, pour cela, déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture. Il faudra également vous déclarer auprès de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP ou DDCSPP) de votre département.
Attention! La vente d’un animal sans avoir été immatriculé au répertoire est passible d’une amende de 7500 euros !
Une seule exception : si vous vous avez une portée LOF par an et par foyer fiscal identifié par un numéro de portée attribué par la SCC.
Si tel est votre cas, il est malgré tout indispensable de vous former pour
-Assurer le suivi en toute sécurité de la gestation, de la mise-bas et de la prise en charge des chiots et de leur mère de la naissance à leur départ
-Respecter toutes les étapes de l’inscription de votre portée au LOF ( et avoir un Affixe)
-Connaitre tous les documents obligatoires pour la vente des chiots (notamment avoir des contrats de vente réglementaires)
-Savoir comment et combien d’impôts vous allez devoir payer pour la vente des chiots
- Avoir une infrastructure adaptée
Un bout de papier ne suffit pas pour lancer votre élevage !
Vous devez justifier d’installations à la hauteur des exigences de la réglementation sanitaire et de la protection animale. Votre élevage n’est pas un supermarché !
La législation est avant tout là pour s’assurer que les personnes qui s’engagent à élever des chiens le font avec cœur et un total respect des besoins des chiens.
- Suivre la santé de ses chiens
Lorsque vous lancez votre élevage, vous devez suivre méticuleusement la santé de vos chiens.
En cas de contrôle vous devrez présenter des justificatifs de leur état de santé, et tenir un registre sanitaire et un registre d’entrée et sortie .
- Se former
Devenir éleveur canin professionnel est une activité professionnelle, même si elle est complémentaire de votre travail.
De même que vous avez étudié pour exercer votre métier, devenir éleveur canin impose de vous former en suivant un cursus délivrant les connaissances liées aux besoins physiques, physiologiques, biologiques et comportementaux des chiens.
Vous devez être capable de connaître ce que l’entretien de chiens au quotidien suppose et justifier de l’ACACED (Attestation des Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques).
- Se conformer aux règles fiscales
En devenant éleveur canin professionnel, vous êtes dans l’obligation de déclarer les revenus de vos ventes de chiots à l’administration fiscale.
- Indiquer un médiateur dans vos contrats de vente
Vendre des chiens est encadré notamment avec des contrats de vente. Dans celui-ci, depuis le 1er janvier 2016, vous devez mentionner le nom du médiateur auquel vous avez souscrit pour qu’en cas de litige votre acheteur puisse avoir un recours.
Peut-on vendre ses chiots sur le bon coin ?
Attention ! Internet est devenu le refuge de pas mal de trafic, et il est dans l’œil de mire des autorités, à raison.
Même sur le bon coin, seuls les éleveurs et vendeurs agréés peuvent vendre des chiens dans le but de garantir à l’acheteur une traçabilité du chien et de contrer les abus et le non-respect du bien-être animal pour satisfaire des individus attirés par le profit.
Pour vendre des chiens sur le bon coin, votre annonce doit obligatoirement mentionner :
- Le numéro de SIREN ou le numéro de portée délivrée par la SCC pour les particuliers ayant une portée LOF/an. Cette mention est incontournable sous peine d’une amende ! Un oubli coûte cher — 750 euros — et ne pas justifier d’un numéro de SIREN est passible d’une amende de 7500 euros.
- Le numéro d’identification des chiens que vous vendez ou de leur mère. Aucun animal ne peut être commercialisé sans avoir été identifié, formalité effectuée par un vétérinaire.
- Le nombre de chiens dans la portée et leur âge exact
- La « race » si et seulement s’ils sont inscrits au LOF
- La précision « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas LOF
Quels sont les documents obligatoires à produire lors d’une vente de chien ?
Lorsque vous vendez un chien, plusieurs documents obligatoires sont exigibles par votre acheteur.
Vous devez remettre à votre acheteur :
- Une attestation de cession
- Un document regroupant les informations utiles et indispensables concernant l’animal vendu, ses caractéristiques et ses besoins
- Un certificat vétérinaire qui atteste du bon état de santé du chien
- Le document d’identification du chien
- Le certificat d’engagement
Vous ne pouvez vendre un chien que s’il est sevré, à savoir s’il est âgé de plus de 8 semaines.
Que faire en cas de portée imprévue quand on est un particulier ?
Votre chienne vous a fait des bébés dans le dos ?
Vous n’aviez pas prévu une portée ?
Vous êtes un particulier, la portée n’est pas LOF ou vous avez dépassé le quota d’une portée LOF/an, vous l’avez compris, vous ne pouvez pas vendre vos chiots !
Vous pouvez les faire adopter en stipulant sur votre annonce « gratuit » à l’âge de 8 semaines.
En revanche vous devez justifier des documents mentionnés ci-dessus, pour vous assurer que votre chiot sera adopté par un foyer responsable.
N’hésitez pas à poser des questions et à refuser l’adoption en cas de doute.
Ces documents garantissent à l’adoptant que vous avez pris toutes les dispositions nécessaires pour privilégier le bon état sanitaire et comportemental des chiots.
Vos chiots doivent être également pucés.
Pour vendre des chiens quand on est un particulier, exception faite d’une portée LOF par an et par foyer fiscal vous devez donc devenir éleveur canin professionnel et vous acquitter de formalités légales en plus d’une formation pour avoir les compétences requises pour assurer le bien-être des chiens élevés et la sérénité des acheteurs.
Vous voulez lancer votre élevage canin professionnel et vous avez besoin d’un coup de pouce notamment sur TOUTES les formalités administratives indispensables ?
Je vous aide à créer, gérer et promouvoir votre élevage canin !
Découvrez le guide gratuit des 5 astuces pour bien démarrer un élevage canin.
En savoir plus sur l’elevage canin
- Devenir éleveur canin
- Les avantages et inconvénients de créer un élevage canin
- Les six critères pour bien choisir la race de votre premier reproducteur
- Quel est le salaire d’un eleveur canin?
- Comment avoir un affixe?
- Quel diplôme pour devenir éleveur canin?
- Quelle race de chiens élever quand on débute dans l’élevage canin?
- Tout savoir sur la Société Centrale Canine
- Reconversion professionnelle: devenir éleveur de chiens
- Où acheter son chien: éviter les usines à chiots!
- Comment trouver un bon éleveur de chiens?
Christine Griselain
Autrefois sage-femme, je suis aujourd’hui éleveuse canine professionnelle et formatrice.
Fondatrice de l’Organisme de Formation GRYSEO, j’accompagne des futurs éleveurs à créer, développer et promouvoir leur propre élevage canin professionnel « familial » via des formations professionnelles éligibles au Compte Personnel de Formation.